<< A N N E X E I V

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 01/03/96 Page 3305
......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES