Retour à la section

Décision n°96-31 du 30 janvier 1996

Article suivant

JORF n°46 du 23 février 1996

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe II suivante :

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision du 26 octobre 1993 susvisée l'annexe II suivante :