JORF n°90 du 16 avril 1996

Art. 2. - Les caractéristiques de cette station devront être modifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les caractéristiques de cette station devront être modifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.