JORF n°90 du 16 avril 1996

Décision n°96-151 du 19 mars 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 susvisée est modifiée comme suit pour la station de Gournay-en-Bray, ancien réservoir d'eau :
<< Canal : 35 V ;
<< Décalage : + 32/12. >>

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Art. 2. - Les caractéristiques de cette station devront être modifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges