JORF n°75 du 29 mars 1995

Art. 2. - Dès la déclaration de leur candidature, les candidats font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.


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Art. 2. - Dès la déclaration de leur candidature, les candidats font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.