Décision n°95-95 du 20 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Dès la déclaration de leur candidature, les candidats font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Dès la déclaration de leur candidature, les candidats font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.

Historique des versions

Source : Légifrance