Décision n°95-95 du 20 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

Historique des versions

Source : Légifrance