Art. 3. - Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre candidat.
Décision n°95-95 du 20 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre candidat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance