JORF n°261 du 9 novembre 1995

Décision n°95-539 du 5 septembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.A.R.L. Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mandarine Franche-Comté;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: réservoir Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
<< Altitude du site: 420 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 444 mètres.
<< Puissance (P.A.R.): 500 W.
<< Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 300o/360o (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Art. 2. - L'annexe III à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: tour H.L.M. des Capucins, 70100 Gray.
<< Altitude du site: 240 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 270 mètres (*).
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Art. 3. - Cette décision abroge les décisions no 91-976 du 13 novembre 1991 et no 92-419 du 7 avril 1992 modifiant la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 susvisée.

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Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES