Art. 4. - L'agent dont le nom figure à l'annexe III à la présente décision n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Son nom est radié du I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.