JORF n°33 du 8 février 1995

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit:


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Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Polynésie, il a été convenu ce qui suit: