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Décision n°95-32 du 19 janvier 1995

constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 (Les causes de fin d'une société) du code civil (Résumé du Code Civil);

Vu la décision no 92-73 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone d'Ajaccio, sur la fréquence 98,1 MHz, dénommé Rive Sud Radio;

Vu la dissolution de l'association titulaire, publiée au Journal officiel du 22 juillet 1992;

Considérant que l'association est dissoute; qu'il y a lieu de constater la caducité de son autorisation;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Rive Sud Radio, à Ajaccio, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rive Sud Radio est caduque.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

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Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°95-32 du 19 janvier 1995