JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 2. - Au plus tard le jour du tirage au sort, les listes de candidats font connaître au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) ou au coordinateur technique mentionné à l'article 26 le nom de la ou des personnes qu'elles habilitent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.


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Art. 2. - Au plus tard le jour du tirage au sort, les listes de candidats font connaître au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) ou au coordinateur technique mentionné à l'article 26 le nom de la ou des personnes qu'elles habilitent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.