JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 3. - Lorsque les listes de candidats n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'émission alloué, elles ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.


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Art. 3. - Lorsque les listes de candidats n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'émission alloué, elles ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.