JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 17. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste aux prises de vue et de son et s'assure qu'elles se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.


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Art. 17. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste aux prises de vue et de son et s'assure qu'elles se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.