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Décision n°95-216 du 1 juin 1995

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JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 18. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, le temps d'enregistrement prévu à l'article 11 est prolongé d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.

TITRE III

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Art. 18. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, le temps d'enregistrement prévu à l'article 11 est prolongé d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.

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