Art. 5. - La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
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JORF n°139 du 16 juin 1995
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Art. 5. - La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.