Art. 1er. - L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision no 94-522 du 18 octobre 1994.
1 version
JORF n°36 du 11 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision no 94-522 du 18 octobre 1994.