Art. 2. - A l'article 2 de la décision no 94-522 du 18 octobre 1994, les mots << et au plus tard le 1er janvier 1995 >> sont remplacés par les mots << et au plus tard le 1er septembre 1995 >>.
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JORF n°36 du 11 février 1995
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Art. 2. - A l'article 2 de la décision no 94-522 du 18 octobre 1994, les mots << et au plus tard le 1er janvier 1995 >> sont remplacés par les mots << et au plus tard le 1er septembre 1995 >>.