Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:
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JORF n°29 du 3 février 1995
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante: