JORF n°29 du 3 février 1995

Décision n°94-704 du 18 octobre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 94-701 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 92-111 du 18 février 1992 susvisée autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
<< La S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1891
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Art. 3. - La décision no 93-173 du 30 mars 1993 portant extension à la décision no 92-111 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.

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Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET