Art. 2. - La décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 est abrogée.
1 version
JORF n°24 du 28 janvier 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 est abrogée.
Art. 2. - La décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 est abrogée.
1 version
Art. 2. - La décision no 92-1009 du 10 novembre 1992 est abrogée.