ANNEXE

France Info

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1436 a 1437
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Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:

• date exacte de mise en service;
• diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
• descriptif technique.

Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:

• diagrammes de rayonnement mesurés;
• carte de la zone de service établie d'après mesures.