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Décision n°94-696 du 20 décembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Info de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

France Info

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1436 a 1437
......................................................
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
  • date exacte de mise en service;
  • diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
  • descriptif technique.

Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:
  • diagrammes de rayonnement mesurés;
  • carte de la zone de service établie d'après mesures.

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Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-696 du 20 décembre 1994