Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date dans l'article 17 de la décision 87-13
Résumé On change la date du 31 décembre 1994 au 1er mars 1997 dans un texte juridique.
Mots-clés : Décision Révision Date
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er mars 1997 >>.
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