Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 90-882 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nevers sur la fréquence 100,1 MHz dénommé Radio Fréquence Loire;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 6 octobre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Fréquence Loire;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 25 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET