Art. 2. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.