JORF n°34 du 10 février 1994

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina.


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Version 1

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina.