II. - Identification de la société

1. Information sur la société.
   Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
   Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
   Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
2. Information sur les actionnaires de la société.
   Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
   Pour les personnes morales:
   - composition des organes de direction et d'administration;
   - composition du capital;
   - rapport annuel, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers exercices;
   - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe;
   - description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
   conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
   La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.