JORF n°180 du 5 août 1994

Décision n°94-409 du 26 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 55, alinéa 2;

Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;

Vu la décision no 94-320 du 7 juin 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Modification du programme France 2

Résumé Le programme sur France 2 change le samedi à 11h à partir du 3 septembre 1994.
Mots-clés : Télévision Programmation Médias

Art. 1er. - Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993, modifiée par la décision no 94-320 du 7 juin 1994 susvisée, est modifié comme suit s'agissant de la diffusion à compter du 3 septembre 1994: << Sur France 2, le samedi vers 11 heures, à compter du 3 septembre 1994 >>.

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Exécution de la décision par le président de France 2

Résumé Le président de France 2 doit appliquer la décision et l'annoncer au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Médias Journal officiel

Art. 2. - Le président de la Société nationale de programme France 2 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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LE 1ER TIRET DU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION N0 93804 DU 07-12-1993,MODIFIEE PAR LA DECISION N0 94320 DU 07-06-1994 EST MODIFIEE COMME SUIT S'AGISSANT DE LA DIFFUSION A COMPTER DU 03-09-1994: "SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 11 HEURES,A COMPTER DU 03-09-1994".

APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET