JORF n°181 du 6 août 1994

Décision n°94-407 du 26 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 91-210 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Rethel sur la fréquence 106,7 MHz dénommé Radio Mégatop;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Charleville-Mézières en date du 21 avril 1994 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Maillot frères;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Caduction de l'autorisation de fréquence pour Radio Mégatop

Résumé La licence de Radio Mégatop est expirée.
Mots-clés : radiodiffusion fréquence licence caduction réglementation

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
Maillot frères pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégatop est caduque.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

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Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET