1 version
JORF n°181 du 6 août 1994
Décision n°94-406 du 5 juillet 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-851 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 novembre 1991, publiée au Journal officiel du 6 décembre 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Annonay, sur la fréquence 96,3 MHz dénommé Pile FM;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas en date du 14 décembre 1993 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Ar Diffusion;
Considérant que la liquidation de la S.A.R.L. susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
Ar Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pile FM est caduque.
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.
1 version
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET