Art. 1er. - La loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°12 du 14 janvier 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.