Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:

• à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code général des impôts, la phrase: << Les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières >>;
• l'article 34;
• l'article 87.