JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code général des impôts, la phrase: << Les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières >>;
- l'article 34;
- l'article 87.

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:

- à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code général des impôts, la phrase: << Les conséquences de cette taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières >>;

- l'article 34;

- l'article 87.