JORF n°86 du 13 avril 1994

Art. 2. - La décision no 93-363 du 8 juin 1993 modifiant la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée est abrogée.


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Art. 2. - La décision no 93-363 du 8 juin 1993 modifiant la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée est abrogée.