<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 13/04/94 Page 5488
......................................................
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET