Art. 3. - Est ajoutée à la décision no 94-20 du 18 janvier 1994 susvisée l'annexe suivante:
1 version
JORF n°85 du 12 avril 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Est ajoutée à la décision no 94-20 du 18 janvier 1994 susvisée l'annexe suivante: