Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé. Il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.