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Décision n°94-138 du 1 mars 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 1993;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;

Vu la demande d'autorisation présentée par la S.N.C. Radio Tiare;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.N.C. Radio Tiare, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare.

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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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A N N E X E I (*)

Zone de planification: îles Sous-le-Vent.
Fréquence: 104,2 MHz.
Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
Altitude du site: 1 493 mètres.
Puissance (P.A.R.): 3 kW.
Contraintes: néant.

A N N E X E I I (*)

Zone de planification: îles Sous-le-Vent.
Fréquence: 98,3 MHz.
Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île de Taiarapu.
Altitude du site: 200 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

A N N E X E I I I (*)

Zone de planification: îles Sous-le-Vent.
Fréquence: 95,0 MHz.
Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune de Uturoa, île de Raiatea.
Altitude du site: 292 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-138 du 1 mars 1994