Retour à la section

Décision n°92-929 du 29 septembre 1992

JORF n°240 du 15 octobre 1992

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.