JORF n°216 du 17 septembre 1992

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 1995, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences dans les délais prévus dans la convention.


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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 1995, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences dans les délais prévus dans la convention.