Décision n°92-230 du 31 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Si l'un des membres présents ayant voix délibérative en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Si l'un des membres présents ayant voix délibérative en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.

Historique des versions

Source : Légifrance