Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 du code civil;

Vu la décision no 91-553 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Cherbourg sur 88,3 MHz dénommé Mélody FM;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Cherbourg en date du 6 décembre 1991 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Agence Pub FM;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 21 janvier 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET