Décision n°92-223 du 31 mars 1992

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de la décision susvisée est remplacé par la disposition suivante:
<<Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 7 avril 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.>>

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