JORF n°301 du 27 décembre 1991

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée susvisée l'annexe suivante:

<< ANNEXE II

<\


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée susvisée l'annexe suivante:

<< ANNEXE II

<<Utilisation de la sous-porteuse

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/1991

......................................................