JORF n°29 du 2 février 1991

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 9 février 1990 susvisé entreront en vigueur le 6 février 1991, 24 heures.


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Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 9 février 1990 susvisé entreront en vigueur le 6 février 1991, 24 heures.