JORF n°29 du 2 février 1991

Décision n°91-132

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;

Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côted'Azur;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Expiration des autorisations de radiodiffusion

Résumé Les autorisations de radiodiffusion expirent le 6 février 1991 à 22h.
Mots-clés : radiodiffusion autorisations fréquence loi expiration

Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 9 février 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
est fixé au 6 février 1991, à 22 heures.

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Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 9 février 1990 susvisé entreront en vigueur le 6 février 1991, 24 heures.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET