JORF n°204 du 4 septembre 1990

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
&lt;<l'attribution de="" ces="" fréquences="" est="" subordonnée="" aux="" conditions="" indiquées="" dans="" l'annexe="" ii,="" le="" bénéficiaire="" prenant="" à="" sa="" charge="" les="" coûts="" des="" modifications="" induites="" par="" conditions.="">&gt;</l'attribution>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:

<<L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.>>