Décide:
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JORF n°204 du 4 septembre 1990
Décision n°90-268 du 21 août 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
<<l'attribution de="" cette="" fréquence="" est="" subordonnée="" aux="" conditions="" indiquées="" dans="" l'annexe="" i,="" le="" bénéficiaire="" prenant="" à="" sa="" charge="" les="" coûts="" des="" modifications="" induites="" par="" ces="" conditions.="">></l'attribution>
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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
<<l'attribution de="" ces="" fréquences="" est="" subordonnée="" aux="" conditions="" indiquées="" dans="" l'annexe="" ii,="" le="" bénéficiaire="" prenant="" à="" sa="" charge="" les="" coûts="" des="" modifications="" induites="" par="" conditions.="">></l'attribution>
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET