Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: <<31 juillet 1990>>, sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1991>>.
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JORF n°186 du 12 août 1990
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Version 1
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: <<31 juillet 1990>>, sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1991>>.