JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Décision n°856 du 25 juillet 2023

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des cadres de l'Autorité des marchés financiers

Résumé Certains cadres peuvent signer des papiers administratifs jusqu'au 15 septembre, sauf ceux liés aux salaires.

Délégation est donnée jusqu'au 15 septembre 2023 à :

- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,

à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de compétences à des responsables de l'AMF

Résumé Des responsables peuvent signer des contrats pour l'AMF jusqu'à une certaine somme d'argent

Délégation est donnée jusqu'au 15 septembre 2023 à :

- M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, sans limitation de montant ;
- M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes,

à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
b) Engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.

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Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

M.-A. Barbat-Layani