Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation et remplacement de la décision n° 733 du 27 décembre 2021
Résumé Cette décision remplace une ancienne décision et sera publiée au Journal officiel.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 733 du 27 décembre 2021.
1 version